Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations fournies par la société SYDEL ayant pour objet le conseil en gestion de patrimoine, le courtage en opération de banque et en service de paiement, le conseil en investissement immobilier, le courtage en assurance, le conseil et le placement dans les domaines financiers, immobilier, produit d’assurance, œuvres d’art, numismatique, le négoce et le courtage de tous produits et services, la réalisation de toutes les opérations d’assurances et de capitalisations, ainsi que l’acquisition, la propriété, l’administration et la gestion de participations dans toutes sociétés et autres personnes morales ainsi que les obligations y afférentes (ci-après dénommée « la Société »).
La Société s’engage à fournir les services avec diligence, professionnalisme et compétence, en tenant compte des intérêts de ses clients. Elle s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur dans l’exercice de ses activités.

Les abonnements conseil sont souscrits concomitamment à la signature de la lettre de mission, qui précise l’objet, la durée et le montant de ceux-ci. Les abonnements sont reconductibles tacitement. La reconduction peut être dénoncée par le client en respectant un délai de préavis minimum d’un mois.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les services sont soumis à la remise d’une lettre de mission par le prestataire au client, précisant les services préalables. Si le prix ne peut être déterminé à l’avance, la lettre de mission précise son mode de calcul. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l‘achat, y compris les frais.

Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture de la prestation de service.

Pour les prestations de services qui relèvent de l’établissement d’une lettre de mission, les engagements réciproques du client et de SYDEL ainsi que des limites de responsabilité de la société sont précisées dans la lettre de mission, les termes de cette lettre étant explicitement acceptés au travers d’une signature manuscrite ou électronique. Un premier entretien à la date et à l’horaire choisis par le client permet au client de fournir son cahier des charges au prestataire.

Pour les prestations de services qui ne relèvent pas de l’établissement d’une lettre de mission, la prestation est réalisée au jour et horaire convenus par le client lors de la réservation du service, sous réserve que le client satisfasse aux demandes préalables du prestataire, notamment tous les éléments nécessaires à la prestation du service. Les délais sont précisés dans la lettre de mission à compter de son acceptation par le client.

Le prestataire s’engage à fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci dessus précisés.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation  spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la mission, en quantité et qualité.

En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.

Chaque partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la commande par le client en dehors des cas susmentionnés, le client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager SYDEL de tous les montants dus par le client au titre de la commande jusqu’à la date effective de fin des prestations ainsi que des coûts supportés par SYDEL pour l’achèvement desdites prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– Par chèque ;

– Par virement bancaire sur le compte bancaire de SYDEL dont les coordonnées sont communiquées au client.

Le prix est payable selon les modalités prévues dans la lettre de mission. Généralement, les missions sont payables soit par acompte de 50% au jour de la validation de la lettre de mission et le solde au jour de la prestation de service soit en un paiement à l’exécution de la prestation.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services qui font l’objet de la lettre de mission par le client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par SYDEL, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce que outre les intérêts et pénalités prévus au précédent alinéa ainsi que les frais judiciaires éventuels.

En outre, SYDEL pourra suspendre ou résilier toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à SYDEL même en cas de litige ou de réclamation.

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaires, le client, contre tout défaut de conformité ou de réalisation des services dans les conditions et selon les dispositions disposées aux art. L217-3 à L217-32 du Code de la consommation. Il est expressément spécifié que la société SYDEL n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation souscrite lors de la lettre de mission.

La responsabilité de SYDEL ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de SYDEL.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la mission, les parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la mission, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la mission. Chaque partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la partie concernée au moment de la communication par une autre partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le client donnera accès à SYDEL à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations de la mission.

Les missions, contrats et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des missions, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans les conditions prévues par la lettre de  mission.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Méditation de l’ANACOFI – 92 Rue d’Amsterdam 75009 PARIS. Email : mediation@anacofi.asso.fr

Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Email: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.h ome2.show&lng=FR

A défaut d’accord dans le délai prévu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Paris (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur publication  sur le site internet de la Société ou par tout autre moyen de communication utilisé par la Société.

Ces conditions générales de ventes ont été mises à jour le 10/07/2023.