BIC,BNC ou BA sans adhésion à un CGA /OGA : une majoration à tort des impositions ?
La Cour européenne des droits de l’Homme se penche sur la majoration des revenus imposables au régime réel en l’absence d’adhésion à un centre de gestion agréé…
La loi de finances pour 2006 a fait naître, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2006, une majoration du revenu catégoriel (BIC, BNC ou BA) lorsque l’exploitant n’est pas adhérent à un centre ou un organisme de gestion agréé.
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cette majoration était contraire au protocole de la convention européenne en ce qu’elle entraînait une « surcharge financière disproportionnée » pour le contribuable.
Bien que l’administration fiscale française ne soit pas contrainte par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, les contribuables ayant subi cette majoration peuvent adresser une demande de rectification à l’administration fiscale et espérer voir leurs bases d’imposition au titre des années 2020, 2021 et 2022 revues à la baisse.
En effet, malgré l’absence de certitude sur le fait que l’administration fiscale tienne compte de cet arrêt, il est courant qu’elle respecte la portée des jurisprudences rendues par la CEDH.
Les contribuables ont dès lors jusqu’au 31 décembre 2024 et 31 décembre 2025 pour adresser une demande de rectification à l’administration fiscale au titre des revenus de l’année 2021 et 2022.
Pour toute interrogation sur la manière de procéder pour obtenir un remboursement, veuillez contacter votre conseiller SYDEL.
