Pas de cotisations sociales sur les distributions de dividendes (SEL – SPFPL)
Comme nous l’avions évoqué lors de nos précédents webinaires une importante inquiétude avait vu le jour sur le devenir des holdings des professions libérales depuis quelques mois suite à un arrêt de la Cour de cassation, rendu en octobre 2023. Cet arrêt laissait entendre que les bénéfices distribués par une société d’exercice libéral (SEL) aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPF-PL) devaient être soumis à cotisations sociales.
Interrogé par le Sénateur Anglars et l’UNAPL, le ministère de l’Economie a enfin apporté sa réponse :
« Il nous a précisé par oral que l’arrêt de la Cour de cassation concernait un cas d’espèce et ne constituait pas une jurisprudence générale », explique le Dr François Blanchecotte qui, en sa qualité de vice-président délégué Santé de l’UNAPL, s’est impliqué dans ce dossier.
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