SCM : partager les charges sans se marier

La SCM (Société Civile de Moyens) est une société créée spécialement pour aider les professions libérales à exercer dans de meilleures conditions. Elle permet de mettre en commun des moyens essentiels (locaux, matériel, personnel administratif), tout en conservant l’indépendance de chaque praticien sur son activité et ses recettes.

Son objectif n’est pas de dégager un bénéfice, mais simplement de répartir des charges. C’est ce qui fait de la SCM un outil pratique et souple, particulièrement apprécié dans les métiers de la santé, du droit ou du conseil.

Qu’est-ce qu’une SCM ?

La société civile de moyens est définie par les articles 1832 et suivants du Code civil. Contrairement à une entreprise commerciale, elle ne produit ni biens ni services : elle existe uniquement pour faciliter le travail de ses membres en organisant la prise en charge collective de certaines dépenses.

Une société civile spécifique

La SCM fonctionne comme une “boîte commune” : elle règle des frais (loyers, consommables, salaires de personnel) et les refacture ensuite aux associés. Ces derniers peuvent être deux ou plusieurs professionnels, de la même profession ou de professions différentes.

Préserver l’autonomie des professionnels

Chaque associé conserve :

• sa patientèle ou sa clientèle,

• son propre compte bancaire,

• ses honoraires,

• sa méthode d’exercice.

La SCM ne touche jamais aux recettes : elle se limite à la mise en commun des moyens nécessaires.

Les avantages et les limites d’une SCM

Comme toute société, la SCM présente des atouts mais aussi des contraintes qu’il faut connaître avant de se lancer.

Les atouts majeurs

• Mutualisation des frais : partage du loyer, du matériel, des abonnements logiciels ou du personnel.

• Simplicité : une structure souple, facile à créer, qui n’impose pas de lourdeur administrative.

• Neutralité fiscale : pas d’impôt sur la société elle-même, chaque associé déduit sa part de charges dans sa propre comptabilité.

• Souplesse d’organisation : possibilité d’adapter la répartition des dépenses aux réalités de chaque activité (temps d’occupation, chiffre d’affaires, etc.).

Les limites à ne pas négliger

• Responsabilité solidaire : en cas de dette, tous les membres sont responsables, même pour les engagements pris par un seul.

• Statuts cruciaux : sans règles claires, la répartition des dépenses ou la sortie d’un associé peuvent devenir sources de conflits.

• Pas de valorisation patrimoniale : les parts d’une société de moyens n’ont pas de valeur à revendre. Contrairement à une SEL, on ne construit pas un capital transmissible.

• Gestion comptable : la SCM doit tout de même tenir un minimum de comptabilité et ouvrir un compte bancaire dédié.

Exemple pratique : quand recourir à une SCM ?

Prenons un cas fréquent : trois chirurgiens-dentistes veulent travailler ensemble dans un même cabinet.

Étape 1 : création et statuts

Ils créent une société civile de moyens. Les statuts précisent :

• la répartition du loyer au prorata du nombre de jours de présence,

• la mise en commun d’un personnel administratif,

• le partage du coût du matériel dentaire.

Étape 2 : gestion au quotidien

La société ouvre un compte bancaire unique. Elle règle le loyer, les salaires et les achats de matériel, puis refacture chaque associé en fonction des règles fixées dans les statuts.

Étape 3 : indépendance préservée

Chaque praticien garde ses propres patients, ses honoraires, sa comptabilité et son activité autonome. La SCM n’est qu’une structure de gestion des charges.

Cet exemple illustre la logique de la SCM : réduire les frais et simplifier la vie quotidienne, sans créer d’interdépendance économique entre associés.

Créer une SCM : les étapes essentielles

La création d’une société civile de moyens suit une procédure relativement simple, mais qu’il convient de respecter.

La rédaction des statuts

C’est l’étape la plus importante. Les statuts doivent préciser :

• la clé de répartition des dépenses,

• les règles de fonctionnement du compte bancaire,

• les modalités de prise de décision,

• les conditions d’entrée et de sortie des associés.

Un accompagnement par un juriste ou un expert-comptable est fortement conseillé.

L’immatriculation

La société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité nécessite le dépôt des statuts, une publication légale et un formulaire administratif.

La gestion au jour le jour

Une fois créée, la SCM doit :

• tenir une comptabilité claire,

• conserver toutes les factures,

• répartir régulièrement les charges entre associés.

Même si cette société est plus simple qu’une SEL, elle nécessite une organisation sérieuse pour éviter les erreurs ou les tensions.

Alternatives et complémentarités

La SCM n’est pas l’unique option pour structurer une collaboration entre professions libérales.

• SEL (Société d’Exercice Libéral) : regroupe les honoraires et crée une véritable entreprise avec bénéfices.

• SCI (Société Civile Immobilière) : permet d’acheter et gérer les murs professionnels.

• SPFPL : sert à détenir des participations dans des sociétés d’exercice.

• SMHF (Société Micro Holding Familiale) : un outil patrimonial et fiscal, destiné à organiser et transmettre un patrimoine professionnel.

Là où la SCM sert au partage des moyens, la SMHF relève d’une logique patrimoniale et successorale. Ce sont deux logiques différentes mais complémentaires.

À retenir

• La SCM est une société civile pensée pour partager des moyens sans associer les revenus.

• Elle réduit les frais, facilite la gestion et conserve l’indépendance des praticiens.

• Les statuts sont la clé d’un bon fonctionnement.

• Contrairement à une SEL ou une SMHF, elle ne crée pas de valeur patrimoniale : son rôle est purement fonctionnel.

Vous envisagez de créer une SCM pour votre activité ? Nos experts SYDEL vous conseillent à chaque étape : création, rédaction des statuts, gestion comptable et articulation avec d’autres structures patrimoniales.