Structures SELARL SELAS : que choisir quand on s’installe en société ?
SELARL ou SELAS ? Deux formes de sociétés incontournables pour les professions libérales qui souhaitent structurer leur exercice libéral… mais des différences notables en matière de gouvernance, de statut social du dirigeant, de fiscalité et d’ouverture du capital.
La SELARL séduit par son cadre sécurisé et des cotisations sociales plus faibles.
Une SELAS, elle, attire par sa flexibilité statutaire et la possibilité d’une gouvernance plus évolutive.
Dans cet article, nous vous aidons à comparer concrètement ces deux formes d’entreprise pour faire un choix aligné avec votre activité et votre vision de l’exercice libéral.
SELARL vs SELAS : une base commune, deux fonctionnements différents
La SELARL reprend le cadre juridique de la SARL. La SELAS, celui de la SAS. Ces deux formes sont réservées aux professions libérales réglementées, soumises à inscription à un Ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, etc.), et permettent :
Elles partagent des caractéristiques communes :
Une responsabilité limitée aux apports,
Une imposition à l’impôt sur les sociétés,
L’exercice à plusieurs (multi-associés),
Des statuts à enregistrer au greffe.
Mais leur fonctionnement diffère fortement dans la pratique.
Gouvernance : souplesse ou cadre strict ?
SELARL : un fonctionnement encadré
Fonctionnement strictement encadré par la loi : gérant(s) nommés parmi les associés, règles de majorité, formalisme élevé.
Idéale si vous exercez entre confrères, dans une structure stable et sans volonté d’évolution rapide
SELAS : une gouvernance sur-mesure
Direction assurée par un président, associé ou non. Grande liberté dans les statuts (collégialité, comité stratégique…).
Préférée si vous envisagez un développement progressif, une association future ou une gouvernance personnalisée.
Statut social du dirigeant : un critère décisif
SELARL
Le gérant majoritaire est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) :
- Charges sociales réduites
- Couverture sociale plus limitée
SELAS
- Le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale, mais uniquement pour sa rémunération.
- Pour les médecins et chirurgiens-dentistes, cela ne donne pas droit à l’assurance chômage, ni à la totalité de la protection d’un salarié.
- Il s’agit d’un statut d’assimilé salarié partiel, spécifique aux dirigeants de sociétés.
Fiscalité : même impôt, stratégies différentes
Les deux structures sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Pour les praticiens libéraux, les cotisations sociales concernent également les dividendes, et ce différemment selon la structure.
En SELARL, les dividendes perçus par le gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales URSSAF dès qu’ils dépassent 10 % du capital + primes + comptes courants. Attention : En cas de détention à plus de 95 %, certains contrôleurs URSSAF requalifient l’ensemble des dividendes en revenu d’activité.
En SELAS, pour les professionnels de santé, les dividendes du président associé exerçant peuvent également être assujettis aux cotisations sociales, même si celui-ci est affilié au régime général pour sa rémunération de mandat. Cette position, bien que discutée, est appliquée par plusieurs URSSAF sur le fondement de l’article L.131-6 du Code de la Sécurité sociale.
Contrairement aux idées reçues, la SELAS n’exonère pas systématiquement de cotisations sociales sur les dividendes pour les professions libérales réglementées.
Bon à savoir : il existe également des montages plus avancés, comme la SPFPL, qui permettent de piloter plus finement la distribution des dividendes… On vous en parle dans le prochain épisode.
Transmission, association : avantage à la SELAS
Si vous envisagez d’élargir votre activité, d’intégrer de nouveaux associés ou de céder progressivement votre entreprise, la SELAS est généralement plus adaptée. Ses statuts permettent :
Une rédaction sur-mesure des statuts,
Des actions de préférence
Des clauses d’entrée/sortie négociables.
À l’inverse, en SELARL, la loi impose un formalisme plus strict : agréments obligatoires, règles de majorité renforcées, moins de souplesse statutaire.
En résumé : comment choisir ?
| SELARL | SELAS | |
| Gouvernance | Cadre structuré | Statuts très souples |
| Statut social du dirigeant | TNS (moins de charges, moins de protection) | Assimilé salarié (protection partielle) |
| Association / Transmission | Plus rigide | Plus souple et évolutive |
| Idéal si... | Activité stable, peu d'évolution | Projet de croissance, nouveaux associés |
FAQ – Vos questions fréquentes sur les différences entre SELARL et SELAS
Oui, mais cela nécessite une procédure juridique encadrée : décision des associés, nouveaux statuts, rapport d’un commissaire à la transformation. Un accompagnement professionnel est vivement recommandé.
Pas directement. Mais la SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) permet d’intégrer des associés financiers, tout en respectant les règles déontologiques. La SELAS se prête mieux à ce type de montage.
Oui. En SELARL, le gérant majoritaire est TNS, avec des charges sociales plus faibles mais une protection limitée. En SELAS, le président est assimilé salarié : charges plus élevées, mais meilleure couverture sociale. Le choix de la structure impacte donc directement votre stratégie de rémunération.
Oui, il est possible d’exercer partiellement en société tout en conservant une activité en nom propre (BNC), par exemple pour des formations ou des actes spécifiques. Cela demande une organisation rigoureuse sur les plans juridique et fiscal.
Oui. La SELAS, grâce à sa flexibilité statutaire, permet d’aménager des entrées progressives avec des droits différenciés. En SELARL, les règles sont plus rigides, ce qui peut compliquer les associations évolutives.
La SELAS facilite les transmissions, notamment grâce à la cession d’actions plus souple et aux statuts personnalisables. En SELARL, les cessions de parts sont plus encadrées et nécessitent souvent l’agrément des autres associés.
La SELARL et la SELAS sont deux formes d’exercice libéral à responsabilité limitée, mais leur fonctionnement diffère. La SELARL s’inspire du modèle de la SARL, avec un cadre plus strict sur la gouvernance et les cessions. La SELAS repose sur une logique d’actions simplifiée, offrant une grande liberté statutaire. Le choix dépend du projet, du nombre d’associés et de la stratégie d’évolution du cabinet. Chaque forme juridique répond à des besoins différents en matière de gestion, de rémunération et de transmission.
Oui. Il est possible d’exercer en société sous une forme unipersonnelle. On parle alors de SELARLU ou de SELASU. Ces statuts permettent de bénéficier des avantages de l’exercice en société tout en restant seul associé. Le statut juridique choisi impacte la protection sociale du dirigeant, la fiscalité et la souplesse de gestion. La version unipersonnelle est souvent utilisée lors d’une installation ou en phase transitoire, avant l’entrée éventuelle d’associés.
Le choix de la forme juridique dépend de nombreux critères : mode d’exercice, niveau de revenus, volonté de s’associer, stratégie de rémunération et projet de transmission. Le statut juridique influence la fiscalité, la protection sociale et la gouvernance du cabinet. Une SELARL convient souvent aux structures stables et peu évolutives, tandis que la SELAS est privilégiée pour sa flexibilité et sa capacité d’adaptation. Un accompagnement permet d’arbitrer ces choix en fonction de votre situation réelle et de vos objectifs à long terme.
