Dividendes SELARL SPFPL : Comprenez les règles et évitez les pièges

Les dividendes versés par une SEL à une SPFPL sont-ils soumis aux cotisations sociales ? Après des mois d’incertitudes, un arrêt de la Cour de cassation a relancé le débat. Puis, plus récemment, une réponse claire du ministère est venue le trancher. Voici ce que vous devez savoir pour sécuriser votre exercice libéral.

Dividendes SELARL SPFPL : une question ancienne, un cadre à clarifier

SEL et SPFPL : un duo courant dans l’exercice libéral

La SEL (Société d’Exercice Libéral) est aujourd’hui la forme privilégiée par les professions libérales pour exercer dans un cadre sociétal. Elle permet de séparer les patrimoines, de mieux gérer les revenus, et d’optimiser la fiscalité.

La SPFPL, en tant que société holding, permet à un professionnel libéral de regrouper ses participations financières, notamment dans plusieurs SELARL. La SPFPL perçoit alors des dividendes issus de la SEL, qui peuvent ensuite être redistribués à ses associés.

Mais une question fiscale centrale agite régulièrement la profession : ces dividendes sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

L’arrêt du 19 octobre 2023 : quand les dividendes peuvent être requalifiés

Une décision de la Cour de cassation qui a semé le doute

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2023, la Cour de cassation a rappelé que les dividendes versés à un associé exerçant une activité professionnelle dans une SEL pouvaient, sous certaines conditions, être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.

Plus précisément, lorsque le professionnel est associé de la SEL et y travaille, les dividendes qu’il perçoit peuvent entrer dans l’assiette des cotisations sociales, au-delà d’un seuil réglementaire.

Une confusion dans l’interprétation pour les SELARL–SPFPL

Cet arrêt, bien que ciblé, a alimenté une confusion dans la profession : concernait-il aussi les dividendes distribués à une SPFPL ? Des lectures prudentes, notamment celles de certains experts-comptables, ont étendu le raisonnement à toutes les distributions de dividendes, même celles entre SELARL et SPFPL.

Un excès de prudence qui a suscité un certain désarroi chez de nombreux professionnels libéraux… alors même qu’aucun texte ne remettait en cause la neutralité sociale des dividendes entre SELARL et SPFPL.

Réponse du ministère à la question du sénateur Anglars : pas de cotisations sociales

Une clarification officielle bienvenue

Alerté par l’UNAPL et le sénateur Anglars, le ministère de l’Économie a été interrogé sur cette problématique. Sa réponse, attendue, est sans équivoque : Les dividendes versés par une SEL à une SPFPL ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Cette position ministérielle vient confirmer une ligne constante de l’administration fiscale et valider l’analyse portée de longue date par SYDEL et ses fiscalistes.

Nouvelle confirmation de l’analyse SYDEL

Cette réponse ne crée pas une nouvelle règle : elle réaffirme une doctrine constante de l’administration fiscale. Elle distingue bien :

• les dividendes distribués à un associé personne physique exerçant dans la société (potentiellement soumis à cotisations),

• et les dividendes versés à une SPFPL, qui n’ont pas le caractère de revenu d’activité.

Cette confirmation officielle rappelle que les distributions entre SEL et SPFPL restent en dehors du champ des cotisations sociales, à condition de respecter les équilibres économiques.

Structuration en SELARL et SPFPL : points de vigilance

Ne pas confondre optimisation et abus

Si la distribution de dividendes entre SELARL et SPFPL n’est pas soumise à cotisations sociales, cela ne signifie pas qu’on peut vider systématiquement la SEL de ses bénéfices.

Il est essentiel de maintenir une rémunération cohérente au sein de la SEL, de justifier l’utilité de la SPFPL (pilotage, stratégie, financement, etc.), et d’éviter les montages sans substance économique réelle.

Ventilation équilibrée et accompagnement sur mesure

Une ventilation équilibrée entre rémunération et dividendes est nécessaire pour éviter tout soupçon d’abus de droit. Un bon accompagnement vous permet de :

• Piloter vos revenus dans un cadre sécurisé,

• Éviter des requalifications par l’URSSAF,

• Optimiser la fiscalité de votre exercice libéral,

• Respecter les évolutions du droit et de la jurisprudence.

En résumé

Les dividendes SELARL SPFPL ne sont pas soumis aux cotisations sociales, comme l’a confirmé le ministère de l’Économie. Cette position, en cohérence avec l’analyse de SYDEL, remet les pendules à l’heure face aux doutes semés ces derniers mois.

Mais cette confirmation ne dispense pas de vigilance : l’URSSAF veille à la cohérence entre activité réelle, rémunération et dividendes. La forme ne suffit pas, la pratique compte.