Rémunération en SEL : nouveau régime fiscal des associés

Pourquoi le régime fiscal de la rémunération des associés de SEL a changé ?

Pendant longtemps, les rémunérations des associés de la SEL étaient fréquemment imposées comme des traitements et salaires ou, pour le gérant majoritaire de SELARL, au titre de l’article 62 du CGI.

Cette solution présentait une certaine simplicité mais ne correspondait pas toujours à la réalité de l’activité libérale exercée. ❌

La doctrine de l’administration fiscale a évolué. Désormais, les rémunérations perçues par un associé d’une SEL au titre de son activité professionnelle relèvent, par principe, de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf exception lorsqu’un lien de subordination avec la société peut être établi.

Ce changement résulte des commentaires publiés par la Direction de la législation fiscale (DLF) et intégrés au BOFiP. Les anciennes positions doctrinales ne sont plus applicables à compter de l’imposition des revenus de janvier 2024.

Cette évolution repose notamment sur l’article 92 du CGI, qui définit les bénéfices non commerciaux comme les revenus issus des professions libérales lorsqu’ils ne relèvent pas d’une autre catégorie d’imposition. 💰

La réforme ne remet toutefois pas en cause l’intérêt de la société d’exercice libéral. Elle impose simplement de mieux distinguer les différentes rémunérations versées aux associés et leur traitement fiscal.

Rémunération des associés de SEL : BNC, traitements ou article 62 du CGI ?

Le nouveau régime fiscal repose sur une distinction essentielle entre la rémunération liée à l’exercice de la profession et celle liée aux fonctions de direction.

La rémunération technique des associés de SEL : le principe des BNC

La rémunération technique correspond aux sommes perçues pour l’exercice concret de l’activité libérale.

🩺 Pour un médecin, cela concerne par exemple :

• Les consultations,
• Les actes médicaux,
• Les prescriptions,
• Le suivi des patients.

Pour un chirurgien-dentiste, il s’agit notamment des soins conservateurs, actes chirurgicaux ou prothétiques.

Cette rémunération relève désormais, par principe, de la catégorie des BNC, même si l’activité est exercée au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Autrement dit, l’associé d’une SEL est imposé comme un professionnel libéral pour la partie correspondant à son activité personnelle.

Le traitement fiscal du mandat social

La rémunération versée au titre des fonctions de direction répond à une logique différente. Elle rémunère notamment :

• La gestion de la société,
• La représentation de la société,
• Les décisions stratégiques,
• Les assemblées,
• L’organisation administrative,
• Les responsabilités de gérants ou de présidents.

Selon les conditions d’exercice et la forme sociale, cette rémunération relève soit des traitements et salaires, soit de l’article 62 du CGI.

Le mandat social doit être réel et correspondre à des fonctions effectivement exercées. ✅

Le cas particulier du gérant majoritaire de SELARL

Pour un gérant majoritaire de SELARL, la rémunération doit généralement être ventilée entre deux catégories.

1. La première correspond à l’activité technique exercée au sein de la société. Elle relève des BNC.
2. La seconde rémunère le mandat social. Elle relève de l’article 62 du CGI, lorsque les fonctions de direction sont réellement exercées.

Cette répartition ne peut pas être arbitraire. ❌

L’administration attend que cette ventilation reflète la réalité :

• Temps consacré à la gestion,
• Responsabilités exercées,
• Décisions prises,
• Taille de la structure,
• Nombre d’associés,
• Personnel encadré.

Une simple mention dans un procès-verbal ne suffit pas à justifier cette répartition.

Quel régime pour les associés non dirigeants ?

Pour les associés de la SEL qui ne disposent pas d’un mandat social, la règle est beaucoup plus simple.

Lorsque l’associé exerce uniquement son activité libérale, sa rémunération relève en principe des BNC.

Les traitements et salaires ne peuvent être retenus que si un véritable lien de subordination est démontré. 🔍Le BOFiP précise que l’existence d’un tel lien justifie, par exception, l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires.

En pratique, cette situation reste exceptionnelle pour les associés des sociétés d’exercice, dont l’indépendance professionnelle demeure un principe fondamental.

Les conséquences du nouveau régime fiscal

Le passage des rémunérations techniques en BNC entraîne plusieurs conséquences pratiques.

👉🏼 L’associé doit désormais :

• Tenir une comptabilité adaptée,
• Effectuer une déclaration conforme au régime BNC,
• Distinguer précisément les dépenses professionnelles,
• Conserver les justificatifs des frais déductibles.

Les charges supportées personnellement dans le cadre de l’activité restent déductibles dans les conditions prévues par le droit commun, conformément à l’article 93 du CGI.

👉🏼 Sont notamment concernés :

• Les cotisations professionnelles,
• Les contrats de prévoyance,
• Les cotisations retraite,
• Les frais de déplacement,
• Les dépenses de formation,
• Le matériel professionnel.
• Autres dépenses utiles à l’activité.

Le compte courant d’associé doit également faire l’objet d’un suivi rigoureux afin d’éviter toute confusion entre les flux personnels, professionnels et ceux de la société.

Le régime micro-BNC est-il possible ?

Dans certains cas, un associé d’une SEL peut relever du régime micro-BNC, si les seuils sont respectés.

Cependant, ce régime reste rarement le plus avantageux pour les professionnels de santé, puisqu’il ne permet pas de déduire les charges réellement supportées. 🤷🏻‍♀️

Lorsque les dépenses professionnelles sont importantes, la déclaration contrôlée demeure généralement plus pertinente.

Les cotisations sociales : une réforme à intégrer

La rémunération SEL ne doit pas être analysée uniquement sous l’angle des impôts. Le volet social est tout aussi déterminant. ⚖️

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 est venu modifier les règles de calcul des cotisations sociales applicables aux travailleurs indépendants. Ces nouvelles dispositions trouvent leur application à compter du 1er janvier 2025.

Pour les associés relevant du régime des travailleurs non-salariés, cette réforme modifie les simulations de rémunération.

✅ Le bon niveau de rémunération dépend désormais de nombreux paramètres :

• Imposition sur le revenu,
• Cotisations sociales,
• Droits à la retraite,
• Besoins personnels,
• Capacité d’investissement,
• Stratégie patrimoniale.

Une simulation personnalisée reste donc indispensable.

SEL, BNC, ou entrepreneur individuel à l’IS : quelle solution choisir ?

La société d’exercice libéral (SEL) reste un outil de pilotage qui comporte de nombreux avantages.

Contrairement à un professionnel exerçant directement en BNC, l’associé peut choisir le montant de sa rémunération, laisser une partie de la trésorerie dans la société et développer une véritable stratégie patrimoniale (de capitalisation, d’investissement et de transmission).

Depuis la réforme de l’entrepreneur individuel, certaines entreprises peuvent également opter pour l’impôt sur les sociétés sans créer de SEL.

Cette solution mérite toutefois d’être comparée avec attention. Elle ne répond pas aux mêmes objectifs en matière de responsabilité, de transmission, de gouvernance ou de développement de l’activité.

💡 Le choix entre entrepreneur individuel, SELARL ou SELAS dépend donc de nombreux critères : niveau de revenus, stratégie d’investissement, protection du patrimoine, fiscalité et objectifs personnels.

La bonne solution n’est pas seulement celle qui diminue l’impôt à court terme. C’est celle qui reste cohérente avec l’organisation professionnelle et les projets du praticien.

À retenir sur la rémunération des associés de SEL