La rétrocession d’honoraires, la TVA et les contrats de remplacement ou de collaboration soulèvent de nombreuses questions chez les professionnels libéraux de santé. 🤯 Médecins, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers (IDEL) ou encore autres professions médicales et paramédicales sont régulièrement confrontés à des erreurs de facturation pouvant entraîner des conséquences fiscales importantes.
La principale difficulté vient du fait que le terme rétrocession recouvre en réalité deux situations totalement différentes au regard de la TVA. Selon qu’il s’agisse d’une rétrocession d’honoraires versée à un médecin remplaçant ou d’une redevance de collaboration, le régime applicable n’est pas le même. 🤷🏻♀️
Découvrez quelles sommes sont exonérées de toute TVA, quelles prestations sont assujetties à la TVA, comment fonctionne la franchise en base, ainsi que les obligations de facturation applicables en 2026.
Rétrocession d’honoraires et TVA : quel régime est applicable ?
Toutes les sommes versées entre praticiens ne suivent pas le même régime fiscal. 👇🏼
| Honoraires du collaborateur pour ses soins | Exonéré de toute TVA (art. 261 CGI) | Le collaborateur directement |
| Redevance de collaboration | Soumise à la TVA, sauf franchise en base | Le titulaire |
| Rétrocession d’honoraires au médecin remplaçant | Exonération de TVA (BOI-RES-000056) | Le titulaire reverse au remplaçant |
| Part conservée par le titulaire remplacé | Soumise à la TVA, sauf remplacement occasionnel ou franchise | Le titulaire |
💡 Le point essentiel est que ce n’est pas le statut du professionnel libéral qui détermine la TVA, mais la nature de la contrepartie versée.
Quelles rétrocessions d’honoraires sont exonérées de TVA ?
Ce qui est exonéré de TVA dans le cadre d’un contrat de remplacement ou de collaboration
Les soins restent toujours exonérés, quel que soit le montant
L’article 261, 4-1° du Code général des impôts exonère de TVA, sans possibilité d’option, les prestations de soins à la personne dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette exonération s’applique y compris lorsque les honoraires transitent d’un praticien à un autre.
Limite à connaître : cette exonération ne couvre que les actes à finalité thérapeutique. Les expertises médicales et les actes de médecine ou chirurgie esthétique à visée non thérapeutique en sont exclus.
Les honoraires de soins sont exonérés de toute TVA
L’article 261, 4-1° du CGI prévoit une exonération de TVA pour les prestations de soins réalisées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.
Cette règle concerne notamment : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers (IDEL), les kinésithérapeutes, les sages-femmes, les autres professionnels de santé réglementés.
Autrement dit, les honoraires correspondant à des actes de soins restent exonérés de toute TVA, quel que soit leur montant. 👀
La rétrocession d’honoraires dans le cadre d’un contrat de remplacement
Dans le cadre d’un contrat de remplacement, les patients règlent généralement leurs honoraires au médecin remplacé, qui reverse ensuite une rétrocession d’honoraires au médecin remplaçant. 🔃
Le rescrit administratif BOI-RES-000056 confirme que ces sommes sont exonérées de toute TVA, dès lors qu’elles rémunèrent les actes de soins effectivement réalisés par le remplaçant. ✅ Cette exonération s’applique :
- Quel que soit le montant des honoraires,
- Que les patients paient directement ou indirectement,
- Dès lors que les sommes rémunèrent exclusivement des actes de soins.
La collaboration libérale
En collaboration libérale, le collaborateur facture directement ses patients et encaisse lui-même les honoraires correspondant à son activité.
Ces recettes de soins encaissées directement bénéficient également de l’exonération de TVA prévue par le CGI. 👌🏼
En revanche, la redevance de collaboration versée au titulaire relève d’un régime totalement différent. ❌
Les actes exclus de l’exonération
🚨 L’exonération ne concerne que les prestations ayant une finalité thérapeutique. Restent notamment soumis à la TVA :
- Certaines expertises médicales,
- Certains actes de médecine esthétique non thérapeutique,
- Certaines prestations ne constituant pas des soins au sens fiscal.
Carte CPS et encaissement : quelles différences entre remplacement et collaboration ?
Il s’agit probablement de la question la plus fréquente chez les professionnels de santé : entre collaboration et remplacement qu’est-ce qui concerne l’encaissement et la carte CPS ?
En collaboration
Dans un contrat de collaboration, le flux financier va du collaborateur vers le titulaire :
- Le collaborateur utilise avec sa propre carte CPS,
- Il facture sous son nom,
- Il encaisse directement ses recettes sur son compte professionnel,
- Il reverse ensuite une redevance de collaboration au titulaire.
Dans le cadre d’un contrat de remplacement
Dans le cadre d’un contrat de remplacement, le flux financier est inversé :
- Le médecin remplaçant utilise également sa propre carte CPS (jamais celle du titulaire),
- L’encaissement est réalisé au nom du médecin remplacé,
- Le titulaire reverse ensuite la rétrocession d’honoraires au remplaçant.
⚠️ Utiliser la carte CPS du titulaire pendant un remplacement peut entraîner un rejet des remboursements CPAM et, dans certains cas (le plus souvent en cas de remplacement fixe), à un risque de requalification en salariat par l’URSSAF.
Redevance de collaboration : dans quels cas est-elle soumise à la TVA ?
Ce n’est pas la qualité du praticien qui détermine le régime TVA applicable, mais la nature de la contrepartie versée.
La mise à disposition des locaux et de la patientèle
C’est ici que le régime fiscal change complètement. 👀 La redevance de collaboration ne rémunère pas des soins mais la mise à disposition :
- Des locaux,
- Du matériel,
- De la patientèle,
- De certains services administratifs,
- Parfois d’une partie des charges du cabinet.
Cette redevance est qualifiée par l’administration de recette de nature commerciale. Conformément au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, cette prestation est donc, par principe, soumise à la TVA. Il en va de même de la part d’honoraires conservée par le titulaire dans certains contrats de remplacement. 💰
Remplacement occasionnel : une exception à connaître
Lorsque le remplacement est occasionnel, la part conservée par le titulaire peut bénéficier d’une exonération de TVA.
Cette exception ne concerne toutefois pas l’ensemble des situations de remplacement.
🔍 Chaque cas doit être analysé selon les conditions prévues par l’administration fiscale.
En pratique, une vérification préalable avec son expert-comptable est fortement recommandée.
Franchise en base de TVA : quels seuils en 2026 ?
Même lorsqu’une redevance est soumise à la TVA, le professionnel peut bénéficier de la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI. Sous réserve des seuils applicables, aucune TVA n’est alors facturée.
💡 Depuis la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, les seuils sont les suivants :
- 37 500 € : seuil de base,
- 41 250 € : seuil majoré.
Le mécanisme est souvent mal appliqué, il y a deux cas à distinguer.
Dépassement du seuil de base
Lorsque les recettes dépassent 37 500 € au cours de l’année, la franchise en base continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre. 🗓️ La TVA devient applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Dépassement du seuil majoré
En revanche, lorsque le seuil de 41 250 € est franchi, la TVA devient applicable dès le premier jour du mois du dépassement, sur la totalité des opérations réalisées à compter de cette date, pas uniquement sur la fraction qui dépasse.
📍 Depuis le 1er janvier 2025, l’ancienne période de tolérance de deux ans a disparu.
Comment calculer la TVA sur une redevance de collaboration ?
Prenons un exemple simple : Un médecin collaborateur verse chaque mois une redevance de 2 000 € HT au titulaire en contrepartie de la mise à disposition des locaux, du matériel, du secrétariat, de la patientèle.
👉🏼 Si le titulaire est assujetti à la TVA, la facture devra faire apparaître :
- Le montant HT,
- Le taux de TVA applicable,
- Le montant de TVA,
- Le total TTC.
À l’inverse, si le titulaire bénéficie encore de la franchise en base, aucune TVA ne sera facturée.
Obligations de facturation : quelles règles respecter ?
Les obligations diffèrent selon que le professionnel bénéficie ou non de la franchise.
Sous franchise en base
📄 La facture doit obligatoirement comporter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Aucun taux ni montant de TVA ne doit être indiqué.
Après la perte de la franchise
La facture doit notamment mentionner :
- Le prix HT,
- Le taux applicable,
- Le montant de TVA,
- Le total TTC,
- Le numéro de TVA intracommunautaire (à obtenir l’émission de ces premières factures).
Une erreur fréquente
Une erreur très courante consiste à faire apparaître un montant de TVA alors que le professionnel bénéficie encore de la franchise en base.
Dans ce cas, la TVA devient immédiatement due à l’administration fiscale, sans possibilité de récupérer de TVA déductible en contrepartie. 😔
À retenir sur la rétrocession d’honoraires et la TVA
La rétrocession d’honoraires ne doit pas être confondue avec la redevance de collaboration. 💡 En résumé :
- Les honoraires de soins sont exonérés de toute TVA,
- Les rétrocessions d’honoraires versées au médecin remplaçant sont exonérées lorsqu’elles rémunèrent les soins réalisés,
- La redevance de collaboration est, par principe, soumise à la TVA,
- La franchise en base peut éviter la facturation de TVA sous certains seuils,
- Une facturation incorrecte peut avoir des conséquences fiscales importantes.
Une bonne compréhension de ces règles permet de sécuriser la gestion du cabinet, d’éviter les erreurs déclaratives et de respecter les obligations prévues par le CGI.
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FAQ - Rétrocession d'honoraires, TVA et médecin
Non. La rétrocession versée au médecin remplaçant pour rémunérer des actes de soins est exonérée de TVA. En revanche, une redevance de collaboration versée au titulaire est en principe soumise à la TVA.
Oui. Elle rémunère la mise à disposition de locaux, de matériel ou de patientèle. Il s'agit d'une prestation de services de nature commerciale, sauf application de la franchise en base.
Non. La franchise en base dépend uniquement du montant annuel des recettes soumises à TVA et des seuils fixés par l'article 293 B du CGI.
Non. Le médecin remplaçant utilise toujours sa propre carte CPS, y compris dans le cadre d'un contrat de remplacement.
Oui. Les actes de soins à finalité thérapeutique réalisés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées bénéficient de l'exonération prévue par l'article 261 du CGI.