Rétrocessions d’honoraires et TVA : le régime applicable aux médecins et professions médicales

Les rétrocessions d’honoraires et les redevances de collaboration génèrent des erreurs de facturation coûteuses dans les cabinets médicaux et dentaires. La confusion vient d’un même mot : « rétrocession », qui recouvre en réalité deux situations fiscalement opposées. Voici le régime applicable, textes à l’appui.

Ce qui est exonéré de TVA dans le cadre d’un contrat de remplacement ou de collaboration

Les soins restent toujours exonérés, quel que soit le montant

L’article 261, 4-1° du Code général des impôts exonère de TVA, sans possibilité d’option, les prestations de soins à la personne dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette exonération s’applique y compris lorsque les honoraires transitent d’un praticien à un autre.

Dans le cadre d’un contrat de remplacement, les patients versent leurs honoraires au médecin remplacé, qui reverse ensuite une part au remplaçant. L’administration fiscale l’a confirmé dans le rescrit BOI-RES-000056 : les sommes reversées par le médecin remplacé au médecin remplaçant, en contrepartie des actes de soins effectivement réalisés sur les patients, sont exonérées de TVA, quel que soit le montant, et que le patient ait payé ou non directement le remplaçant.

Même logique dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale : les honoraires encaissés directement par le collaborateur pour ses propres actes de soins ne sont pas soumis à la TVA.

Limite à connaître : cette exonération ne couvre que les actes à finalité thérapeutique. Les expertises médicales et les actes de médecine ou chirurgie esthétique à visée non thérapeutique en sont exclus.

Carte CPS et encaissement : deux logiques opposées selon le contrat

Le point le plus souvent confondu entre collaboration et remplacement concerne l’encaissement et la carte CPS.

En collaboration libérale, le collaborateur facture avec sa propre carte CPS et encaisse directement ses honoraires sur son propre compte. Il reverse ensuite une redevance au titulaire. Le flux va du collaborateur vers le titulaire.

En remplacement, le remplaçant facture avec sa propre carte CPS, jamais celle du titulaire, mais l’encaissement se fait au nom du titulaire remplacé. C’est ensuite le titulaire qui reverse la rétrocession au remplaçant. Le flux va dans le sens inverse. Utiliser la carte CPS du titulaire pour un remplacement expose à un rejet de remboursement CPAM et, en cas de remplacement fixe, à un risque de requalification en salariat par l’URSSAF.

Ce qui est soumis à la TVA : redevances et franchise en base

La mise à disposition de locaux et de patientèle change tout

Ce n’est pas la qualité du praticien qui détermine le régime TVA applicable, mais la nature de la contrepartie versée.

Dans un contrat de collaboration, le collaborateur verse au titulaire une redevance en échange de la mise à disposition des locaux, du matériel et de la patientèle. Cette redevance est qualifiée par l’administration de recette de nature commerciale (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10) : elle est soumise à la TVA par principe. Dans le cadre d’un remplacement, la part d’honoraires conservée par le titulaire suit la même logique, sauf si le remplacement est occasionnel, auquel cas la TVA n’est pas due.

Ces redevances soumises à TVA peuvent bénéficier de la franchise en base de l’article 293 B du CGI, tant que leur montant annuel reste sous les seuils fixés par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 : 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré).

Le mécanisme est souvent mal appliqué. Deux cas à distinguer :

• Seuil de base franchi (37 500 €) : la franchise est maintenue jusqu’au 31 décembre. La TVA s’applique à partir du 1er janvier suivant, sur la totalité des recettes de la nouvelle année.

• Seuil majoré franchi (41 250 €) : la TVA s’applique dès le premier jour du mois de dépassement, sur la totalité des opérations, pas uniquement sur la fraction qui dépasse.

Depuis le 1er janvier 2025, la période de tolérance de deux ans n’existe plus.

Les obligations de facturation à ne pas négliger

Sous franchise, la facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun taux ni montant de TVA ne doit apparaître. Une fois la franchise perdue, la facture doit indiquer le prix HT, le taux de TVA, le montant de TVA et le total TTC (article 289 du CGI), et un numéro de TVA intracommunautaire doit être obtenu avant l’émission de ces premières factures.

Erreur fréquente et coûteuse : afficher un taux de TVA par erreur lorsqu’on est encore sous franchise. Dans ce cas, la TVA est due au Trésor sans aucun droit à déduction en face.