Pas de cotisations sociales sur les distributions de dividendes (SEL – SPFPL)
Comme nous l’avions évoqué lors de nos précédents webinaires une importante inquiétude avait vu le jour sur le devenir des holdings des professions libérales depuis quelques mois suite à un arrêt de la Cour de cassation, rendu en octobre 2023. Cet arrêt laissait entendre que les bénéfices distribués par une société d’exercice libéral (SEL) aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPF-PL) devaient être soumis à cotisations sociales.
Découvrez nos autres articles
SYDEL SARL au capital minimum de 812 000€, RCS Paris : 788 531 432 00037, Code APE/NAF : 6619 B, N° TVA : FR18788531432
Enregistré sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n°120 69 007 en qualité de : Conseiller en investissements financiers adhérent à L’ANACOFI-CIF association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, Courtier en opération d’assurance dans la catégorie « b », Courtier en opérations de banque et services de paiement, Activité de démarchage bancaire et financier, et Agent immobilier, Carte de Transaction Immobilière n° CPI 7501 2018 000 038 570 délivrée par la CCI – La société ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeur, Responsabilité Civile Professionnelle et Garanties Financières souscrites auprès de : AIG EUROPE LIMITED, Siège social Tours CB21-16, n°2.401.395/OC 100 000 394.
©2024. Sydel Office